indemnisation infraction penale

Qui indemnise la victime d’une agression ou d’une infraction pénale ?

7 janvier 2021

L’actualité en dommage corporel nous livre régulièrement son lot de faits divers : Violences conjugales, agressions sexuelles, agression à l’arme blanche, braquage à mains armées sont autant d’atteintes à l’intégrité physique qui peuvent être indemnisées.

Bien souvent les agresseurs ne sont pas solvables ou mettent en œuvre toute sorte de stratégies pour ne pas avoir à réparer les préjudices qu’ils ont eux-mêmes causés.

C’est pourquoi le Fonds de Garantie des Victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) a été créé. Cet organisme est chargé d’assurer l’indemnisation des victimes en cas d’infraction, avant de se retourner ensuite contre le ou les auteurs du dommage.

L’indemnisation ne se fait pas automatiquement et la saisine de la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) est un préalable obligatoire où il convient d’être assisté. 

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