Quelle indemnisation pour une morsure de chien ? Comment déclarer un sinistre avec un animal ? Autant de questions que vous vous posez si vous avez été victime d’une attaque de chien. Vous souhaitez en effet obtenir réparation de votre préjudice ainsi que des conseils de professionnels avisés pour vous orienter dans une procédure complexe et, parfois, longue. Solliciter l’assistance d’un avocat en dommage corporel est alors nécessaire pour bénéficier d’une juste indemnisation, qu’elle émane de l’assurance du propriétaire du chien violent ou du fonds de garantie des assurances obligatoires.
L’indemnisation par l’assurance du propriétaire du chien violent
La responsabilité du propriétaire du chien
En cas de morsure de chien, vous pouvez demander la réparation de votre préjudice en sollicitant la compagnie d’assurance du propriétaire de l’animal. L’objectif est d’obtenir une compensation financière pour les dommages subis à la suite de l’attaque, qu’ils soient physiques ou psychologiques.
En effet, le propriétaire du chien violent en est responsable, peu importent les circonstances dans lesquelles l’accident est survenu. Ainsi, que l’animal ait été sous sa garde au moment des faits, confié à un tiers ou bien égaré, vous devrez vous tourner vers le propriétaire.
💡Bon à savoir : dans certains cas, la responsabilité du propriétaire du chien peut être écartée, totalement ou partiellement. Ainsi en est-il en cas de faute de la victime, de transfert de la garde de l’animal ou de force majeure. Gardez bien à l’esprit que l’assurance essaiera sans doute de diminuer votre droit à indemnisation, voire de l’exclure complètement. Elle prétendra ainsi que vous êtes en partie responsable de l’accident, même si ce n’est pas le cas.
Être assisté par un avocat en dommage corporel
Afin d’être bien accompagné au cours des démarches auprès du propriétaire et de son assureur, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en dommage corporel. Ce professionnel saura vous conseiller et vous orienter dans la procédure, pour obtenir une juste indemnisation.
En tant que victime, vous disposez d’un droit à la réparation intégrale de votre préjudice. Or, nombreuses sont les compagnies d’assurance qui minimisent l’étendue de vos blessures et de leur impact sur votre quotidien pour tirer le montant des indemnités vers le bas.
Face à ces comportements, l’avocat garantit la défense de vos intérêts. Il vous assiste au cours de l’expertise médicale pour quantifier vos différents préjudices à la suite de la morsure de chien. Par ailleurs, l’avocat négocie pour vous le montant des dommages et intérêts que l’assurance vous allouera, sur la base du rapport du médecin expert.
Exemple d’indemnisation pour une morsure de chien
Alors âgée de deux ans et demi, une enfant a été mordue à la jambe gauche et son père aux doigts, tandis qu’il tentait d’ouvrir la gueule de l’animal pour libérer sa fille. Dans ce contexte, Unit Avocats a assigné la compagnie d’assurance des propriétaires du chien pour obtenir une expertise médicale, ainsi qu’une provision pour l’enfant et ses parents.
💡 Bon à savoir : une provision est une somme versée provisoirement, en prévision des frais entraînés par la procédure.
Une fois cette expertise obtenue, le cabinet a négocié une indemnisation avec l’assureur. À l’issue, les parties sont parvenues à un accord :
- l’enfant a obtenu une indemnisation à hauteur de 33 355,25 €. Le médecin expert a notamment retenu un préjudice de frais futurs et a accordé le renouvellement d’une crème deux fois par trimestre et à vie, en raison des séquelles laissées par l’attaque. La compagnie d’assurance prendra également en charge les séances de laser pour effacer les cicatrices sur la jambe de la fillette, lorsque le dossier sera réouvert, à son adolescence.
- Le père a quant à lui obtenu une indemnisation de 10 345 € pour ses blessures aux mains.
- Enfin, en raison de l’état de choc important de la mère, la somme de 11 563 € lui a été accordée en réparation de son préjudice.
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L’indemnisation par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires en cas de morsure de chien errant ou non assuré
Parfois, l’animal violent n’est pas assuré ou est simplement sauvage. Dans ce cas, vous ne pouvez pas vous tourner vers un tiers responsable pour obtenir réparation de votre préjudice.
Heureusement, une possibilité s’offre à vous : le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO). En effet, cet organisme est, entre autres, chargé d’indemniser :
- les dommages résultant d’atteintes à la personne lorsque le responsable du dommage est inconnu ou qu’il n’est pas assuré ;
- les dommages causés accidentellement par des animaux sans propriétaire ;
- les dommages causés par des animaux dans le cadre d’accidents de la circulation.
Pour bénéficier de l’indemnisation par le FGAO, l’assistance d’un avocat en accident de la vie courante est ici aussi fortement recommandée.
Si vous avez été victime d’une attaque de chien et que votre assurance ne couvre pas ce type de dommage, vous disposez d’un délai de 3 ans pour obtenir réparation de votre préjudice auprès du FGAO.
Pour plus d’information sur vos droits en cas de morsure de chien, contactez un de nos avocats gratuitement.
